Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2026001027

SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leurs rapports, Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [H] [K], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [V] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie restauration rapide rôtisserie glace RCS [Localité 1] 450 632 203 (2021B00272) Précise que le Représentant Lé