Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 14 avril 2025, n° 2023001390

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.215-1 du Code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs ou nonprofessionnels au sens du Code de la consommation. En l'espèce, le contrat de référencement ayant été conclu dans le cadre de l'activité professionnelle de la SARL [V], cette dernière ne peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel. En l'absence de toute demande de résiliation faite dans les formes par la SARL à associé unique [V], le contrat a été tacitement reconduit pour la périod […] it du Search Engine Advertising, n'est fondée sur aucun engagement contractuel. En conséquence, la SASU E-VISIBILITÉ sera déboutée de sa demande en paiement de la facture n°2022-00481, d'un montant de 2 160 € TTC. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT FORMÉE PAR LA SARL [V] La SARL [V] sollicite la résiliation du contrat en invoquant un manquement contractuel imputable à la société E-VISIBILITÉ. Elle procède toutefois par de simples affirmations, sans en rapporter la preuve, comme l'exige le principe selon lequel il incombe à celui qui allègue un fait de le prouver. En conséquence, il y a lieu de débouter la SARL [V] de sa demande de résiliation du contrat conclu le 5 août 2013, ainsi que de l'ensemble de ses demandes accessoires. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par la SAS à associé unique E-VISIBILITE, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Qu'en conséquence il y a lieu de condamner la SARL [V] à payer à E-VISIBILITE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire, en premier ressort : CONDAMNE la SARL à associé unique [V] à payer à la SAS à associé unique E-VISIBILITE la somme de 2.958 euros TTC au titre de la facture 2022-00477, DEBOUTE la SAS à associé unique E-VISIBILITE de sa demande de paiement de la facture FAC- 202200481 d'un montant de 2.260 euros TTC, CONDAMNE la SARL à associé unique [V] à payer à la SAS à associé unique E-VISIBILITE la somme de 400 euros à titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. CONDAMNE la SARL à associé unique [V] aux entiers dépens. LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 92,64 euros. Ainsi fait et