Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 29 septembre 2025, n° 2025000205

SUR QUOI MOTIF DE LA DECISION La qualité à agir de la société ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL, SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES est donnée par l'article L 632-4 ; « L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. » Ce dernier article ne cite pas le liquidateur mais toutefois l'action du liquidateur est recevable en eff […] rivilégié un créancier particulier au détriment de la masse des autres créanciers et des salariés pour lesquels la collectivité a du avancer la somme de 78 912,68 euros. Il s'agit dès lors d'un acte anormal de gestion tombant sous le coup de l'article précité. Qu'en conséquence, les paiements litigieux doivent être annulés et Monsieur [I] [Z] condamné à restituer les sommes indûment perçues. 1) Sur l'application de l'article 700 du CPC Des frais irrépétibles de justice ont été engagés par la société ARCHIBALD, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge qu'il échet en conséquence de condamner Monsieur [I] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil, ainsi qu'aux entiers dépens. 2) Sur l'exécution provisoire Monsieur [I] [Z] demande le rejet de l'exécution provisoire. En raison des procédures pendantes devant divers juridiction pour un montant de demandes de 1 300 000 euros il n'apparait pas nécessaire au tribunal de maintenir dans ce cas l'exécution provisoire de droit. En conséquence le tribunal rejettera l'exécution provisoire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement contradictoire, en premier ressort. PRONONCE la nullité du paiement intervenu au profit de Monsieur [I] [Z], depuis le 1 er décembre 2020, date de cessation des paiements, CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la société ARCHIBALD prise en la personne de Maître [A] [H] es qualité de liquidateur judiciaire la somme de 218 597,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2022, date de la première mise en demeure, ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 11 54 du Code civil, REJETE toute autre demande fin et conclusion. CONDAMNE