Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 26 novembre 2025, n° 2025002171

SUR QUOI Devant une situation financière particulièrement obérée, il apparaît que Monsieur [U] [D] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant comme le dispose l'article L.631-1 du Code de commerce, une situation de cessation des paiements : Selon l'article L.631-5 du Code de commerce, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ; Selon l'article R.631-2 du Code de Commerce, Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier […] udiciaire est bien fondée. Vu le montant et l'ancienneté des sommes restant dues à la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE par Monsieur [U] [D]. L'exploitant agricole est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. Conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [U] [D] puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel et des cotisations sociales ne sont pas réglées. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce. Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de l'exploitant agricole Monsieur [U] [D], [Adresse 2]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'exploitant agricole par application de l'arti