Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 5 mai 2025, n° 2025000442

SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 25 créanciers représentant 7,76 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 2) * 10 créanciers représentant 0,49 % du passif n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 2 (règlement à 100% sur 10 ans) * 5 créanciers représentant 91,06 % du passif a refusé les propositions de plan * 6 créanciers représentant 0.19 % du passif et dont la créance n'excède pas 500 € ou ayant accepté […] ux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce, que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation. Attendu que, malgré le refus de 5 créanciers représentant 91,06 % du montant du passif, le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité et désintéresser les créanciers de la société. Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce. Attendu que conformément à l'article L. 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal estime indispensable à la continuation de l'entreprise, et ce pour toute la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, ses éléments corporels et incorporels, pris ensemble ou isolément. Attendu que le projet de plan présenté est cohérent avec la capacité de remboursement de l'entreprise. Qu'il échet en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.626-9 et suivants du Code de Commerce, de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre statuant en premier ressort par jugement contradictoire exécutoire de plein droit, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, ARRETE le plan de redressement présenté par la Selarl à associé unique PHARMACIE [D] FIXE la durée du plan à 10 ans, DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan, à savoir : * règlement du superprivilège dès l'arrêté du plan, * conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce, les créances n'excédant pas 500 € et celles ramenées à 500 € moyennant abandon du surplus seront réglées au comptant à