Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 7 avril 2025, n° 2025000503

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
Date
7 avril 2025
Numéro
2025000503

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu qu'au vu de l'importance du passif et de la défaillance du dirigeant, le redressement est manifestement impossible. Attendu que le dirigeant, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que le principe du contradictoire est cependant respecté. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique [Adresse 4]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique [Adresse 4]. NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE Maître [H] [J] [Adresse 13] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.