Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 4 août 2025, n° 2025001299

SUR QUOI, Le plan de cession totale des actifs de l'entreprise ne permet pas d'envisager une poursuite d'activité, La situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité. Conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, L'entreprise a cessé toute activité suite au plan de cession et que le redressement est manifestement impossible, Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et lu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies. Vu le plan de cession totale des actifs de l'entreprise en date du 09/07/2025. CONSTATE la cessation des paiements de SAS PACK FACILITY MANAGEMENT - [Adresse 1]. MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE, après cession, de la procédure ouverte au profit de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT - [Adresse 1]. MAINTIENT au 15/09/2024 la date de cessation des paiements. MAINTIENT la SE