Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 7 avril 2025, n° 2025000549

SUR CE Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent le […] ations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. […]" Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois, portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel, le siège de l'entreprise étant situé à son domicile et le compte bancaire étant commun à Monsieur [J] et à son activité professionnelle de producteur d'électricité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [B] [J] [Adresse 1] ([Numéro identifiant 1]). OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de Monsieur Monsieur [B] [J] [Adresse 1] ([Numéro identifiant 1])- portant tant sur le patrimoine professionnel que personnel de l'entreprise individuelle, conformément aux dispositions de l'article L.681-