Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 7 avril 2025, n° 2025000556

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
Date
7 avril 2025
Numéro
2025000556

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS LA CROIX BLANCHE - [Adresse 1] OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS LA CROIX BLANCHE - [Adresse 1] OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 07/10/2025 FIXE provisoirement au 07/04/2025 la date de cessation des paiements. NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.