Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 5 mai 2025, n° 2025000805

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI - [Adresse 1]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI - [Adresse 1]. OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 05/11/2025 FIXE provisoirement au 18/04/2025 la date de cessation des paiements. NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Co