Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 21 mai 2025, n° 2025000816

SUR QUOI Attendu qu'il est demandé au Tribunal de prononcer la conversion des opérations en liquidation judiciaire au motif que Monsieur [S] ne dispose plus d'une licence de transport ni d'un contrat d'assurance. Attendu que Monsieur [S] est en train de régulariser sa situation, Attendu qu'il y a lieu de s'assurer de l'accomplissement des démarches effectuées avant de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation, Qu'en conséquence, le tribunal ordonne la réouverture des débats en vertu des dispositions de l'article 444 du CPC, Fixe la date d'audience au 23 juin 2025 à 14 h 15, Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer les parties pour l'audience du 23 juin 2025 à 14 h 15 par devant le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre en Chambre du Conseil. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement ayant valeur de mesure d'administration judiciaire : ORDONNE la réouverture des débats en vertu des dispositions de l'article 444 du CPC pour l'audience fixée le 23 juin 2025 à 14H15 par devant le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre en Chambre du Conseil. ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer les parties pour l'audience du 23 juin 2025 à 14H15 par devant le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre en Chambre du Conseil. DIT que le jugement a valeur de mesure d'administration judiciaire. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure col