Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 8 septembre 2025, n° 2025000821

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de Commerce alinéa 2, la durée maximale de la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire, peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée maximale de 6 mois. Attendu que le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de six mois. Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/03/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 10/11/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise. ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs. ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers