Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 21 juillet 2025, n° 2025001005

SUR CE : La procédure de redressement est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu faire face à ses charges courantes et a dégagé un résultat bénéficiaire, confirmant le redressement de l'activité. Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan. Les engagements pris par la dirigeante permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi Le projet de plan prévoit le maintien de l'intégralité des salariés en poste. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi, Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de l'entreprise sur une durée de 10 ans, en ce compris une année de franchise. Le passif est reconnu par le débiteur pour 836 k€ de dettes ; hors 37 k€ de passif superprivilégié de l'AGS. Il ressort donc de ces éléments que la majorité des créanciers ont accepté le plan expressément ou tacitement. Il conviendra de prévoir une attestation semestrielle indiquant que l'entreprise est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés, Il conviendra enfin de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société DE LA PROPRETE. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT, VU les réquisitions du Parquet, VU l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, VU l'avis du Mandataire Judiciaire, VU le rapport de l'Administrateur, et en raison de l'existence d'une possibilité sérieuse de redressement, qui permet de maintenir l'emploi, d'assurer la pérennité de l'entreprise et l'apurement du passif, DÉCIDE la mise en œuvre du plan de redressement présenté par la SAS à associé unique SAS DE LA PROPRETÉ, ARRÊTE le plan de redressement de l'entreprise, et ce, conformément aux dispositions de l'Article L. 626-9 et suivants du Code de commerce, dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateu