Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 28 juillet 2025, n° 2025001281

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
Date
28 juillet 2025
Numéro
2025001281

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Monsieur [W], pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent, ni représenté ; le principe du contradictoire est cependant respecté. L'entreprise a cessé toute activité du fait de sa dissolution et le redressement est manifestement impossible. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et de statuer ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique AGENCEMENT ICAUNAIS - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique AGENCEMENT ICAUNAIS - [Adresse 2]. NOMME Monsieur [Z] [R] aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [X] en la personne de Me [J] [U] [Adresse 14] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.