Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 novembre 2025, n° 2025002103
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025002103
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2]. NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [G] [B] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.