Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 novembre 2025, n° 2025002103

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025002103

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2]. NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [G] [B] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.