Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 8 décembre 2025, n° 2025002024

SUR CE, Attendu que, malgré le respect du plan de sauvegarde, un nouveau passif s'est créé et l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité d'y faire face avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier n'était ni présent ni représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois et de prononcer la résolution du plan de sauvegarde., Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA - [Adresse 3]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique TRANSPRIMA - [Adresse 3]. PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde. OUVRE une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 08/12/2025 FIXE provisoirement au 08/06/2024 la date de cessation des paiements. NOMME Monsieur [W] [T] aux fonctions de Juge-Commissa