Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 15 décembre 2025, n° 2025001690

SUR QUOI La société ENERGY 75 EURL, exploitant un établissement secondaire sis [Adresse 3], a occupé les lieux et consommé de l'électricité sans contrat de fourniture entre le 15 mars 2020 et le 5 mai 2021. La pièce n°1 atteste de l'existence et de l'occupation effective du site par la défenderesse, et la pièce n°2 présente un tableau mensuel de consommations relevées, faisant apparaître notamment une consommation anormale à compter d'avril 2020, confirmant que de l'énergie a été prélevée sur le […] , 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19) démontre sa mauvaise foi et une résistance abusive à l'exécution de ses obligations. Il en résulte un double préjudice subi par ENEDIS: d'une part, un préjudice matériel, correspondant au coût de l'énergie consommée sans contrat (4 347,78 €), et d'autre part, un préjudice financier, tenant aux frais de recouvrement et au temps de gestion, dont le montant est objectivement justifié par la délibération de la CRE. La pièce n°19 détaille en outre les intérêts légaux (250,00 €) et frais de recouvrement (434,11 €), pour un total actualisé de 5 031,89 € au 18 novembre 2024. Sur la recevabilité et la proportionnalité Le Tribunal relève que la société ENEDIS a respecté l'ensemble des obligations préalables à l'introduction de son action, à savoir, la notification claire de la créance, la mise en demeure, les tentatives de règlement amiable répétées. L'action est donc recevable, fondée et proportionnée. Qu'il échet en conséquence de condamner la SARL ENERGY 75 à payer à la société anonyme à directoire et conseil de surveillance ENEDIS, la somme de 5 031,89€. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. JUGE que la société ENERGY 75 EURL a consommé de l'électricité sans contrat de fourniture du 15 mars 2020 au 5 mai 2021, en violation des dispositions du Code de l'énergie et de la délibération de la CRE du 18 novembre 2021 ; CONDAMNE la société ENERGY 75 EURL à payer à la société anonyme à directoire et conseil de surveillance ENEDIS la somme de 5 032,89€ correspondant au montant de la consommation non réglée, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023 (date de la première mise en demeure par huissier,