Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 5 janvier 2026, n° 2025002221

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciai […] mettent pas d'envisager une poursuite d'activité, Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité. Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que le redressement est manifestement impossible, notamment en raison de l'absence de coopération de la part de la dirigeante. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique JAY'S 2.0 - [Adresse 1] [Localité 3]. MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la SAS à associé unique [Adresse 3]. MAINTIENT au 01/07/2024 la date de cessation des paiements. MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL [G] en la personne de Me [B] [N] [A