Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025001733

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
Date
10 novembre 2025
Numéro
2025001733

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier n'était ni présent ni représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique EURL [D] [V] - [Adresse 3]. [R] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique EURL [D] [V] - [Adresse 3]. [R] par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 10/05/2026 FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements. NOMME Monsieur [L] [N] aux fonctions de Juge-Commissaire. DESIGNE la SELARL [J] en l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.