Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 15 décembre 2025, n° 2025001813

SUR QUOI Sur le paiement du découvert du compte courant souscrit auprès de La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) Attendu que les pièces versées aux débats permettent d'établir que Monsieur [Z] [O] a bénéficié auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) de l'ouverture d'un compte courant professionnel le 3 janvier 2025 pour son entreprise individuelle créée le 14 avril 2024. Attendu que Monsieur [Z] […] ent en défense. Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qu'ils ont fait » et que l'article 1104 du Code civil énonce « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d'ordre public ». Qu'il échet en conséquence de condamner Monsieur [Z] [O] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) la somme de 35 182,11 euros pour compte arrêté au 20 août 2025 au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025. Sur l'article 700 Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) la somme de 35 182,11 euros pour compte arrêté au 20 août 2025 au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025. CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens DIT