Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 6 octobre 2025, n° 2025001878

SUR CE, L'entreprise individuelle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, L'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce. L'entreprise individuelle réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [Y] [U] puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel, les cotisations URSSAF ayant un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet avant été avisé de l'audience. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTA TE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] (407.876.507). OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Co