Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 novembre 2025, n° 2025001916

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025001916

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le dirigeant actuel, M. [H] [P], qui a repris l'entreprise récemment, envisage plusieurs mesures pour redresser la situation : Parmi les mesures envisagées et les points positifs à venir, il convient de retenir les points suivants : - d'un point de vue commercial, il est envisagé l'arrêt de l'activité "communautaire" (Hallal) pour cibler une clientèle plus large permet […] nformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d'observation. Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réguisitions. Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce. ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/04/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 30/03/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs. ORDONNE la mention de la présente décision aux registr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.