Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025002121
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
- Date
- 10 novembre 2025
- Numéro
- 2025002121
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours mais justifie manifestement de difficultés qu'elle se trouve dans l'impossibilité de surmonter. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure de sauvegarde prévue par les articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce avec une période d'observation de 6 mois.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. CONSTATE les difficultés rencontrées par la Sàrl [X] [U] - [Adresse 1]. [D] une procédure de SAUVEGARDE au profit de la Sàrl [X] [U] - [Adresse 1]. [D] par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 10/05/2026 NOMME Monsieur [C] [M] aux fonctions de Juge-Commissaire. DESIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H] [Ad
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 9 mars 2026, n° 2025002531
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 2 mars 2026, n° 2026000265
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 2 mars 2026, n° 2026000457
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 2 mars 2026, n° 2026000465
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 2 mars 2026, n° 2026000425
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 2 mars 2026, n° 2025002475
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.