Tribunal de commerce de Rennes, 20 avril 2026, n° 2026L00311

DISCUSSION La société ARKA SENTINELLE PREVENTION exerce une activité dans le domaine de la sécurité privée de surveillance de biens et de personnes. Elle dispose des implantations suivantes : [Localité 1] (35) ; [Localité 2] (44) ; [Localité 3] (85). Sa clientèle est constituée de sociétés d'événementiel, magasins, bars et salons. Sa zone d'intervention est la Bretagne et les Pays de la Loire. Les difficultés de la société s'expliquent comme suit : * Baisse d'activité sur l'année 2022, liée à la […] énonciation de cet usage. Au sein de son offre améliorée, le candidat entend prendre en charge les congés payés des salariés repris acquis à compter du 1er janvier 2026. I. Informations complémentaires Prise en charge des impôts et taxes Le pétitionnaire précise qu'il s'engage à s'acquitter des impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à son entrée en jouissance. Date limite de validité de l'offre L'offre de reprise ne mentionne pas de date limite de validité. * Date d'entrée en jouissance Le pétitionnaire propose une date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession. Le Tribunal ayant fixé son délibéré au 20/04/2026, l'entrée en jouissance pourra se faire le 21 avril 2026 à 0H00. * Cession des actifs repris L'offre de reprise précise qu'aucune cession d'actif n'est envisagée au cours des deux prochaines années. * Comptes entre le cédant et le cessionnaire et engagements fournisseurs Le candidat s'engage à rembourser au profit de la procédure, toutes les commandes passées et payées par celle-ci et réceptionnées postérieurement à la reprise. DISPOSITIF : En conséquence Arrête la cession totale de la SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION au profit de HOLDING SENTINELLE sis [Adresse 6], inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 414 145 854 avec faculté de se substituer une société de type SAS au capital de 1000€, dénommée SAS VIGILIA PREVENTION dont le siège social sera fixé [Adresse 3], sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, et fixe la date d'entrée en jouissance au 21 avril 2026 à 0h00, Maintient Madame Françoise MENARD en qualité de Juge Commissaire, Dit que la