Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026P00012

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête de : Mme [Y] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : SAS EMETH [Adresse 3] Laquelle exerce une activité d'audioprothésiste et tout ce qui se rattache à l'audiologie et à ses dérivés changement du code, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numé […] METH est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS EMETH doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS EMETH correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS EMETH, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [U] [K], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [F] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DIT que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la soci