Tribunal de commerce de Pau, 14 avril 2026, n° 2026002212

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété JDS ENVIRONNEMENT (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de JDS ENVIRONNEMENT (SAS) Exploitation de plateforme de regroupement de tri et de valorisation de déchets et de déchetterie professionnelle. [Adresse 1] 539 501 742 Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 01/09/2025, Désigne Monsieur [H] [Z] [I] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. THORE, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [C] [Adresse 2] en qualité