Tribunal de commerce de Chambéry, 17 avril 2026, n° 2025R00114

DISCUSSION La SAS SNEG qui exerce une activité d'investissement immobilier en vue de la location saisonnière a confié par contrat signé en date du 2 novembre 2023, à la SARL AVA, intervenant en qualité d'entreprise générale, la réalisation de la rénovation intégrale d'un chalet (P1). Dans le cadre de l'exécution de cette mission, la SARL AVA a fait intervenir plusieurs entreprises en qualité de sous-traitants et notamment, la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, la SAS RENOVATION BATIMENT ELECTRICI […] tise ordonnée, et ainsi, excède les pouvoirs du juge des référés. En effet, seuls les résultats de l'expertise permettront d'établir des éléments suffisamment tangibles pour, le cas échéant, envisager l'allocation d'une indemnité à la SAS SNEG. Aussi, en l'absence de cette expertise et des constatations techniques qui en résulteront, la demande provisionnelle présentée par la SAS SNEG doit être regardée comme sérieusement contestable. Dès lors, le droit invoqué se heurte à des contestations sérieuses, faisant obstacle à l'octroi de la provision sollicitée. Au stade de ce référé, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés. Il convient de réserver les dépens en disant qu'il y a lieu pour la SAS SNEG de les avancer, y compris les frais d'expertise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Nous déclarons compétent, Renvoyons la SAS SNEG à se mieux pourvoir sur sa demande de provision indemnitaire, Disons n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [O] [P], DISPOSITIF : Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons, M. [Y] [V], [Adresse 7] (téléphone : [XXXXXXXX01] adresse électronique : [Courriel 1] ) avec pour mission de : * Convoquer les parties, et organiser toute réunion utile à l'accomplissement de sa mission. * Se faire remettre tous documents, pièces et informations utiles à la vérification des faits et à l'exécution de sa mission, * Se rendre sur le site concerné, le chalet de la SAS SNEG, sis [Adresse 8], et procéder à toutes constatations utiles. * Entendre les parties, * Examiner les documents contractuels et déterminer leur portée notamment, le caractère forfaitai