Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 novembre 2025, n° 2025002233

SUR QUOI, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Attendu qu'au vu des éléments transmis par le débiteur avant l'audience et vu le désistement de l'Administrateur judiciaire de sa demande de conversion en liquidation judiciaire, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois. Attendu que Monsieur [K] requiert le renouvellement de la période d'observation. Attendu que le Mandataire judiciaire et le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. DONNE ACTE à la SELARL AJRS prise en la personne de Me [A] [G], de son désistement concernant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/05/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 02/02/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise. ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées