Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 19 janvier 2026, n° 2026000065

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
Date
19 janvier 2026
Numéro
2026000065

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la Société Civile SC [S] - [Adresse 4]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Société Civile SC [S] - [Adresse 4]. NOMME Monsieur [C] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [B] [R] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.