Tribunal de commerce de Sens, 17 juin 2025, n° 2024F00053

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il convient de prononcer la jonction de l'instance 2024F 0053 avec l'instance 2025 F009, Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 2022, la société SOPHIA Investissements s'est portée caution de la société ROMILLY DISTRIBUTION à hauteur de 100 000 € (cent mille euros), majorée des intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires, Attendu qu'à la date du 7 avril 2023, la dette échue de la société ROMILLY DISTRIBUTION s'élevait à la […] e 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION, Attendu que par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a converti en liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION, et nommé la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL en qualité de mandataires liquidateurs, Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu ni personne pour eux, Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'ils n'ont aucun moyen à opposer à leur adversaire, Attendu, après examen des pièces versées aux débats, qu'il convient de prononcer l'admission de la créance de la société FFSA au passif de la liquidation judiciaire de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS pour : * la somme de 100.000 € en principal, outre intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires, au titre du cautionnement du 10 septembre 2022, * la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, * les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, DECLARE la demande de la société FFSA recevable et bien fondée, PRONONCE L'ADMISSION de la créance de la société FFSA au passif de la société SOPHIA Investissements pour la somme de 100 000 € (cent mille euros) en principal, majorée des intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires, au titre du cautionnement du 10 septembre 2022 PRONONCE L'ADMISSION de la créance de la société FFSA au passif de la société SOPHIA Investissements pour la somme de 3 000 € (trois mille euros), au titre de l'article 700 du Code de procéd