Tribunal de commerce de Sens, 6 mai 2025, n° 2024L00335

SUR CE, Attendu que les créanciers ont accepté le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans, Que les propositions de remboursement du passif de SCI SCI DE L'HIRONDELLE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité, Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement dans les conditions suivantes : * Créances inférieures à 500,00€ (article L626-20 II) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. * Créances privilégiées et chirographaires : 100% de la créances définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : Attendu que les immeubles situés au [Adresse 2], cadastré [Cadastre 4] et au [Adresse 3], cadastré [Cadastre 5] et [Cadastre 3], sont indispensables à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, Attendu que le paiement des dividendes et des frais du commissaire à l'exécution du plan, soit provisionné mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que la SCI SCI DE L'HIRONDELLE transmette au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, ses comptes annuels, Attendu que le tribunal devra être informé dès la première mensualité non versée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de SCI SCI DE L'HIRONDELLE dans les conditions suivantes : * Créances inférieures à 500,00€ (article L626-20 II) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. * Créances privilégiées et chirographaires : 100% de la créances définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 1 ère année : 10% 6 ème année : 10% 2 ème année : 10% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 10% 5 ème année : 10% 10 ème année : 10% DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de SCI SCI DE L'