Tribunal de commerce de Sens, 7 janvier 2025, n° 2024L00377

SUR CE, Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL [V] [P], prise en la personne de Maître [V] [P], 115 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 33 créanciers dont les créances relèvent de l'article L626-20 II ont accepté le règlement immédiat de leurs créances, * 32 créanciers ont accepté l'option A, * 13 créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers n'ont pas donné de réponse et sont réputés avoir accepté l'option A, * 1 créancier a refusé la prop […] éfinitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 1 ère année : 5% 6 ème année : 10% 2 ème année : 5% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 15% 5 ème année : 10% 10 ème année : 15% * Option B : Règlement à hauteur de 30% de la créance définitivement admise en deux échéances de 15% sans intérêt sur 2 ans, la première échéance exigible à la date anniversaire du plan. 1 ère année : 15% 2 ème année : 15% Le paiement de l'annuité intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement. Attendu que le fonds de commerce situé à [Adresse 3] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, Attendu que la SAS AGENCINOX devra s'aquitter de chaque annuité au moyen de 12 mensualités égales entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première un mois après la date du présent jugement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS AGENCINOX dans les conditions suivantes : * [Localité 1] super privilégiées : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales (sauf accord éventuel avec le CGEA) * [Localité 1] inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. * [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances