Tribunal de commerce de Sens, 24 mars 2026, n° 2025L00363

SUR CE, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans, Que les propositions de remboursement du passif de la SAS ALLIANCE FRET EXPRESS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles permettent à l'entr […] t réduite à 500,00€. * [Localité 3] privilégiées et chirographaires : 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : * Créance du PRS, objet d'une instance en cours : La créance sera provisionnée au même titre que les créances privilégiées et chirographaires définitives. Attendu que le versement des dividendes annuelles se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par acomptes mensuels augmentés de la provision pour frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le paiement des dividendes aux créanciers interviendra à la date d'anniversaire du plan, le premier étant réglé un an après l'arrêt du plan de redressement par le tribunal, Attendu que les comptes annuels seront communiqués au commissaire à l'exécution du plan tous les ans dans le mois de leur établissement et au plus tard le 30 juin de chaque année, Attendu que le fonds de commerce situé [Adresse 2] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS ALLIANCE FRET EXPRESS dans les conditions suivantes : * [Localité 3] super privilégiées : Sans objet. * [Localité 3] inférieures à 500,00€ (article L626-20 II du code de commerce) : Règlement immédiat de la créance de la société RENT A CAR admise au passif pour un montant de 641,27€ et réduite à 500,00€. * [Localité 3] privilégiées et chirographaires : 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 1 ère année : 5% 6 ème année : 11% 2 ème année : 5% 7 ème année : 11% 3 ème année : 11% 8 ème année : 11% 4 ème ann