Tribunal de commerce de Sens, 27 janvier 2026, n° 2025F00019

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'applicabilité au litige : Attendu que, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, la société INDINIA CAPITAL soulève une question prioritaire de constitutionalité, Attendu que la société INDIANA CAPITAL conteste le III bis de l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, lequel conditionne l'obligation d'information en cas d'augmentation anormale de consommation et le mécanisme d'écrêtement/non-paiement de la part ex […] le consommateur fournisse la facture du professionnel ayant procédé à la réparation afin de bénéficier du dégrèvement, Attendu qu'une proposition de loi présentée par le député [Z] permettrait aux entreprises (dont la consommation est inférieure à 5000 m3/an), de bénéficier d'un dégrèvement identique au particulier, Vu que certaines entreprises ont de grandes amplitudes de consommation d'eau lié à leur activité, à la fréquentation de leur établissement ou à la météorologie, cette loi serait impossible à appliquer égalitairement pour les entreprises telles que campings, hôtels etc, En conséquence, le tribunal estime qu'il ne peut pas y avoir égalité de traitement entre particulier et entreprise et qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionalité posée par la société INDIANA CAPITAL à la Cour de cassation. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'affaire poursuit son instruction devant le tribunal de commerce de Sens, il convient de réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la loi organique N° 2009-1523 du 10/12/2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Vu le décret n° 2010-148 du 6 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Vu le mémoire déposé, DECLARE recevable la présente question prioritaire de constitutionalité, DIT qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionalité formée par la société INDIANA CAPITAL, à la Cour de cassation, DIT en conséquence que l'affaire sera rappelée à l'a