Tribunal de commerce de Sens, 4 novembre 2025, n° 2025L00161
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00161
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 mai 2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, RENOUVELLE exceptionnellement jusqu'au 5 mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 3 février 2026 à 11 heures 45, afin qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, DIT qu'il appartiendra à la SELARL DETROIT, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Sens, 8 janvier 2026, n° 2025F00059
- Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025F00068
- Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025L00476
- Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025L00472
- Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025L00467
- Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025P00173
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.