Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025P00173

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS SCOBAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SCOBAT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS SCOBAT a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 30 novembre 2025 ; qu'après vérification, le tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Que l'entreprise employant 23 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SCOBAT, FIXE au 6 juillet 2026 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 30 novembre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [L] [P], en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [B], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, NOMME la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [R] [X], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assi