Tribunal de commerce de Sens, 16 septembre 2025, n° 2025L00323
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00323
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, notamment les attestations d'assurance, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement par voie de cession, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de désigner un administrateur judiciaire, en vue de préparer la cession de l'entreprise, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère Public, CONSTATE que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, MAINTIENT la SAS GOLF DU SENONAIS en période d'observation, laquelle prendra fin au 22 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, NOMME la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [K] [O], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 18 novembre 2025 à 11 heures 45, [Adresse 3], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.