Tribunal de commerce de Sens, 17 février 2026, n° 2026P00005
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 17 février 2026
- Numéro
- 2026P00005
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL HD CONCEPT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL HD CONCEPT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 17 août 2024 la cessation des paiements de l'EURL HD CONCEPT,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL HD CONCEPT, FIXE provisoirement au 17 août 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [H] [J], en qualité de juge commissaire et Madame Laurence DERBECQ, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Sens, 26 mai 2026, n° 2025F00005
- Tribunal de commerce de Sens, 26 mai 2026, n° 2026F00010
- Tribunal de commerce de Sens, 19 mai 2026, n° 2025F00019
- Tribunal de commerce de Sens, 19 mai 2026, n° 2026F00001
- Tribunal de commerce de Sens, 19 mai 2026, n° 2026F00002
- Tribunal de commerce de Sens, 19 mai 2026, n° 2025L00499
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.