Tribunal de commerce de Sens, 18 novembre 2025, n° 2025L00399

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
2è chambre
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025L00399

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession, Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M], DESIGNE la SELARL [O] [I], prise en la personne de Maître [O] [I], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur, MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire et Maître [V] [U], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RAPPELLE à Maître [V] [U] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce, RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopére
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.