Tribunal de commerce de Sens, 18 novembre 2025, n° 2025L00399
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00399
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession, Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M], DESIGNE la SELARL [O] [I], prise en la personne de Maître [O] [I], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur, MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire et Maître [V] [U], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RAPPELLE à Maître [V] [U] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce, RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopére
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.