Tribunal de commerce de Sens, 3 février 2026, n° 2026P00016

SUR CE, Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Alexandre DENIS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [E] [T], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du : 10 mars 2026 à 14 heures 15, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FRANCE SERVICES, COMMET en qualité de juge enquêteur Monsieur Alexandre DENIS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [E] [T], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise, DIT que le rapport de ce juge sera déposé au g