Tribunal de commerce de Sens, 18 mars 2025, n° 2025P00017

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [I] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de M. [I] [D] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce, Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 18 Septembre 2023 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF les plus anciennes, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant M. [I] [D], tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel, FIXE au 18 Septembre 2025 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Mme Laurence DERBECQ, en qualité de juge commissaire et M. Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [Y] [U], prise en la personne de Maître [Y] [U], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequ