Tribunal de commerce de Sens, 18 février 2025, n° 2025P00020

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MON-AGENCEUR.FR est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MON-AGENCEUR.FR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS MON-AGENCEUR.FR a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er Octobre 2024 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MON-AGENCEUR.FR, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 er Octobre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [T] [K], en qualité de juge commissaire et Monsieur [O] [N], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances dé