Tribunal de commerce de Sens, 18 mars 2025, n° 2025P00037
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 18 mars 2025
- Numéro
- 2025P00037
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Etablissement 2] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [Etablissement 2] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS [Etablissement 2] a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 15 Octobre 2024 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Attendu qu'il ressort également des débats et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.