Tribunal de commerce de Sens, 15 avril 2025, n° 2025P00056

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
2è chambre
Date
15 avril 2025
Numéro
2025P00056

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LES BRISSACS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL LES BRISSACS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL LES BRISSACS à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 Octobre 2023, correspondant au maximum prévu par la loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL LES BRISSACS, FIXE provisoirement au 15 Octobre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [X] [M], en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [S], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.