Tribunal de commerce de Sens, 6 mai 2025, n° 2025P00069

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LA LINGERIE DE PERLINE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL LA LINGERIE DE PERLINE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SARL LA LINGERIE DE PERLINE a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 Décembre 2024 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL LA LINGERIE DE PERLINE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [S] [A], en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [T] [N], prise en la personne de Maître [T] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances