Tribunal de commerce de Sens, 10 mars 2026, n° 2026P00017

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS RESTAURANT BAR LE PREVU se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS RESTAURANT BAR LE PREVU doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS RESTAURANT BAR LE PREVU à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 10 septembre 2024, correspondant au maximum prévu par la loi. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RESTAURANT BAR LE PREVU, FIXE au 10 septembre 2026 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 10 septembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [I] [M], en qualité de juge commissaire et Monsieur [Y] [Q], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [A] [N], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créanc