Tribunal de commerce de Sens, 7 octobre 2025, n° 2025P00126

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [E] [A] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [A] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [E] [A] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [E] [A] au 15 Juillet 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, CONSTATE la réunion des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d'activité, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [E] [A], applicable aux patrimoines personnels et professionnels, FIXE provisoirement au 15 Juillet 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [J] [N] , en qualité de juge commissaire et Madame [Z] [F] , en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [S] [B] , prise en la pers