Tribunal de commerce de Sens, 4 décembre 2025, n° 2025R00011

SUR CE, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Attendu que le juge des référés est le juge de l'évidence, Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa2 du code de procédure civile, le juge des référés « peut prescrire en référé les mesures conservatoires […] la société en ayant des pouvoirs de gestion les plus étendus, en conséquence : * NOMMONS la SELARL AJRS- [Adresse 8] à [Localité 6] pour une durée de 12 mois, en qualité d'administrateur provisoire de la SAS PLASTILIB, avec pour mission de : * Se faire remettre par tout détenteur les livres, les documents sociaux et les comptes de la société PLASTILIB ; * Régulariser le fonctionnement de la société en organisant les approbations des comptes annuels actuellement défaillants ; * Gérer et administrer la SAS PLASTILIB et adopter toutes les mesures propres à sauvegarder l'intérêt social de cette dernière ; * Etablir les comptes de la SAS PLASTILIB, et si nécessaire les faire établir par une société d'expertise comptable ; * Informer les obligataires conformément aux stipulations des contrats d'émission des obligations. * Adopter toutes les mesures qui s'imposent pour protéger l'intérêt de la société PLASTILIB ; * Plus généralement, gérer la société et prendre toutes les décisions nécessaires à l'intérêt de la société PLASTIBIB ; * Déclarer l'état de cessation des paiements si nécessaire ; DISPOSITIF : ORDONNONS à l'administrateur provisoire judiciaire désigné de procéder ou faire procéder immédiatement à l'inscription de son mandat sur le registre du commerce et des sociétés sur la base de la présente décision ; FIXONS la rémunération de Maître [Q] [D] sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal des activités économiques d'Auxerre pour la rémunération des administrateurs judiciaires et disons que cette rémunération sera mise à la charge de la SAS PLASTILIB ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] et la société PLASTILIB à payer aux demandeurs la somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3.500€) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS solidaireme