Tribunal de commerce de Sens, 4 novembre 2025, n° 2025P00143
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025P00143
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS ATTA PRESSE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ATTA PRESSE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS ATTA PRESSE au 30 mai 2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ATTA PRESSE, FIXE provisoirement au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [V] [R], en qualité de juge commissaire et Monsieur [I] [S], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [G] [X], prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à comp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.