Tribunal de commerce de Sens, 6 janvier 2026, n° 2025P00154

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS MAYA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MAYA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 7 juillet 2024 la cessation des paiements de la SAS MAYA, compte tenu de l'ancienneté des amendes fiscales, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MAYA, FIXE provisoirement au 7 juillet 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [R] [Y], en qualité de juge commissaire et Monsieur [O] [I], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [P] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de